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commission des affaires sociales |
Projet de loi Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 140 ) |
N° COM-34 5 décembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, rapporteur pour avis ARTICLE 2 |
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I.– Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Après le 21° du II de l’article L. 621-9, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
II.– Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Après le 6° du III bis, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
Objet
Amendement rédactionnel