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commission des affaires sociales |
Projet de loi Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 140 ) |
N° COM-6 5 décembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 14 |
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Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 1° de l’article L. 3324-6, après la référence : « L. 1225-17, », sont insérés les mots : « de congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article L. 1225-35, » ;
Objet
La répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés peut être proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise. Dans ce cas, sont assimilées à des périodes de présence les périodes de congé de maternité, de congé d’adoption et de congé de deuil.
Cet amendement propose d’ajouter les périodes de congé de paternité parmi les périodes de congé assimilées à une présence dans l’entreprise pour la répartition de la réserve spéciale de participation entre salariés.
Il rejoint une disposition de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, introduite par le Sénat, qui a inclus le congé de paternité parmi les périodes assimilées à une présence en entreprise pour le calcul de l’intéressement.