|
commission des affaires sociales |
Projet de loi Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 140 ) |
N° COM-7 5 décembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 15 |
|||||
Alinéa 3
Supprimer les mots :
Sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 1271-5,
Objet
Amendement rédactionnel supprimant une disposition superfétatoire