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commission des lois |
Proposition de loi constitutionnelle Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (1ère lecture) (n° 143 ) |
N° COM-1 12 janvier 2023 |
Question préalableMotion présentée par |
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M. RAVIER TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
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En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat s’oppose à l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (n°143, 2022-2023).
Objet
L’auteur de cette question préalable estime que les dispositions de la présente proposition de loi constitutionnelle ne trouvent pas leur place dans la Constitution, à la fois sur la forme comme sur le fond, et que les motifs avancés pour les adopter sont injustifiés.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.