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commission des lois |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (1ère lecture) (n° 174 ) |
N° COM-1 18 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER A (NOUVEAU) |
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après l'aliéna 5 on ajoute l'alinéa suivant
les présentes dispositions s'appliquent aussi aux terrains et bâtiments agricoles
Objet
les agriculteurs sont aussi victimes d'occupations illicites ,la loi doit aussi les protéger.