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commission de la culture |
Proposition de loi Fraudes en matière artistique (1ère lecture) (n° 177 ) |
N° COM-4 6 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FIALAIRE, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° (nouveau) Soit au préjudice de l’État ou d’une collectivité territoriale, ou de l’un de leurs établissements publics.
Objet
Cet amendement vise à élargir le champ d’application des circonstances aggravantes aux cas dans lesquels des institutions patrimoniales publiques sont les victimes de la fraude artistique.
Cette circonstance aggravante se justifie par le préjudice subi par la société du fait de l’acquisition par le biais de deniers publics.