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commission de la culture |
Proposition de loi Fraudes en matière artistique (1ère lecture) (n° 177 ) |
N° COM-7 6 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FIALAIRE, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 13
Après le mot :
confiscation
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, la destruction ou la remise, s'ils existent, au créateur victime ou à ses ayants droit de l’œuvre ou de l'objet saisi lorsqu'il est établi qu'il constitue, en tant que tel, un faux au sens du 1° de l'article L. 112-28. »
Objet
Amendement de coordination avec les modifications proposées par l'amendement COM-6.