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CS Zéro artificialisation nette |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (n° 205 ) |
N° COM-32 3 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et VARAILLAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les dépenses d’acquisition et d’aménagement des terrains. »
Objet
Nous souhaitons avec cet amendement demander l’intégration des dépenses d’acquisition et d’aménagement des terrains dans l’assiette du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).
Cette réintégration peut-être un outil utile pour les communes afin de répondre aux objectifs du ZAN.
Cet amendement, qui avait été adopté lors du PLF avant 49.3, avait témoigné de son utilité pour mettre en place des politiques locales et soulager les budgets.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond