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CS Zéro artificialisation nette

Proposition de loi

Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

(1ère lecture)

(n° 205 )

N° COM-46

3 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme ESPAGNAC


ARTICLE 6


Première phrase

Après les mots :

des éléments mentionnés au 1° à 6°

Insérer les mots : 

et aux 8° et 9°

Objet

La déclinaison de l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation dans les différentes parties du territoire définies dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires tient compte de la topographie du territoire et notamment de ses conséquences en termes de besoins de voirie et d’infrastructures ainsi que des dynamiques démographiques.



NB :Proposition de l'ANEM