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CS Zéro artificialisation nette |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (n° 205 ) |
N° COM-87 3 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment dans le cadre de la préservation ou de la restauration des continuités écologiques ;
Objet
Cet amendement précise que les efforts de renaturation, qui pourront bénéficier du droit de préemption instauré par l’article 12, peuvent inclure des actions liées à la préservation ou la restauration des continuités écologiques.