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CS Zéro artificialisation nette |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (n° 205 ) |
N° COM-92 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mme ESPAGNAC, MM. Patrice JOLY, KERROUCHE et MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, MM. TISSOT, MÉRILLOU et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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I. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Après le b, il est inséré un c et un alinéa ainsi rédigé :
II. - Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le changement de destination des bâtiments agricoles n'est pas considéré comme une nouvelle artificialisation. »
Objet
Notre amendement propose de préciser que le changement de destination des bâtiments agricoles n'est pas considéré comme une nouvelle artificialisation.
Cette disposition s’appliquerait à la réhabilitation d'un bâtiment sans création de surface nouvelle.
L’objectif est bien de favoriser la réhabilitation du bâti existant pour répondre à des besoins en logement ou pour de nouvelles activités dans les territoires ruraux.