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CS Risque incendie

Proposition de loi

Lutte contre le risque incendie

(1ère lecture)

(n° 206 )

N° COM-105

24 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GILLÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme, après les mots "de l’article L. 211-12 du même code", sont insérés les mots " " dans les territoires classés à risque d’incendie définis à l’article L. 132-1 du code forestier ainsi qu’aux départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés, mentionnés à l’article L. 133-1 du même code"

Objet

Cet amendement vise à créer un droit de préemption pour les forêts dans les territoires classés à risque d'incendie pour protéger les zones urbanisées.