AMENDEMENT

I. Alinéa 3

Remplacer les mots :

peut y élaborer

par les mots :

y élabore

II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Le 1° du I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.

III.  En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : « I. – »

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’élaboration d’un plan de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d’incendie, dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi.

La mise en place d’un PPFCI figure aujourd’hui parmi les dispositions n’ayant vocation à s’appliquer de manière obligatoire que dans les régions et départements réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie au titre de l’article L. 133-1, en application de l’article L. 133-2.

L’élaboration d’un PPFCI dans les territoires simplement classés à risque favorisera une adaptation progressive à l’extension géographique et à l’intensification du risque.

Cette démarche n’est en rien contradictoire avec le principe cher aux rapporteurs et au président – celui d’une application territorialisée de la politique de défense contre les incendies, le PPFCI ayant vocation à être le vecteur d’une politique dimensionnée à la réalité de chaque territoire.