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CS Risque incendie

Proposition de loi

Lutte contre le risque incendie

(1ère lecture)

(n° 206 )

N° COM-127

24 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RIETMANN, Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et BACCI, rapporteurs


ARTICLE 8


Alinéa 2

1° Remplacer le mot :

parcelles

par le mot :

terrains

Objet

Amendement rédactionnel.