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CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-128 24 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIETMANN, Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et BACCI, rapporteurs ARTICLE 8 |
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I. Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article. »
II. Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel.