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CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-134 24 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIETMANN, Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et BACCI, rapporteurs ARTICLE 11 |
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Alinéas 6 et 8
Supprimer les mots :
de travaux forestiers
Objet
Cet amendement vise à élargir la liste des entrepreneurs pouvant être certifiés pour la réalisation des obligations légales de débroussaillement (OLD) au titre de l’article 11 de la proposition de loi, en supprimant la référence à la notion trop circonscrite d’« entrepreneurs de travaux forestiers ».
Les auditions menées par les rapporteurs et le président leur ont en effet permis de constater que d’autres catégories d’entrepreneurs (ex. paysagistes) pouvaient être suffisamment qualifiées pour effectuer les OLD conformément à la réglementation.