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CS Risque incendie

Proposition de loi

Lutte contre le risque incendie

(1ère lecture)

(n° 206 )

N° COM-137

24 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Pascal MARTIN, Mme LOISIER et MM. RIETMANN et BACCI, rapporteurs


ARTICLE 13


Alinéa 4

Remplacer les mots :

le risque

par les mots :

les zones à risque

Objet

Amendement rédactionnel.