AMENDEMENT

I. - Avant le premier alinéa, insérer cinq alinéa ainsi rédigés : 

... La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code forestier est complété par un article ainsi rédigé : 

«  Article L. 131-10. -  Un réseau national de référents compétents en matière de défense des forêts contre les incendies est institué en associant le Centre national de la propriété forestière, l’Office National des Forêts et le ministère en charge des forêts et ses services déconcentrés. 

« Il est composé d’au moins un référent par centre régional de la propriété forestière et par service déconcentré du ministère chargé de la forêt, et au niveau central, d’un coordinateur au sein du Centre national de la propriété forestière, au sein du ministère en charge de la forêt, et au sein de l’Office national des forêts. 

« Il mène son action en concertation avec les acteurs locaux concernés, notamment les élus de la région, du département et des collectivités concernées et de leurs groupements, les associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2 et les gestionnaires et propriétaires forestiers.

« Ce réseau est chargé de porter des actions de mutualisation, de retours d’expérience, et de diffusion de l’information en matière de gestion du risque incendie et des actions de d’identification et de prévention du risque incendie.

«  Un décret définit les modalités d’application du présent article.

II. - Alinéa 3 : 

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« 5° bis Contribuer à la défense des forêts contre les incendies sur l’ensemble du territoire, notamment via l’action du réseau mentionné à l’article L. 131-10  ; »

III. - Alinéas 4 à 9 : 

Supprimer ces alinéas 

La présente proposition de loi vise à créer un réseau national de référents défense des forêts contre les incendies.

Cette intention est louable, cependant, pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, il convient d’en élargir la gouvernance pour plus d’efficacité.

Le Centre national de la propriété forestière est effectivement un acteur clé à mobiliser, mais il semble plus pertinent de créer un réseau associant à la fois les acteurs publics et privés pour les mobiliser ensemble sur la prévention du risque incendie. 

Un réseau associant acteurs publics et privés existe déjà et a fait la preuve de son intérêt, il s’agit du Département de la santé des forêts, chargé de la lutte contre le risque sanitaire, sous l’égide de la DGAL.

Tout comme les risques sanitaires, le risque incendie ne connaît pas la frontière entre forêt privée et forêt publique.

Il est donc utile de créer un réseau associant l’ensemble des acteurs de la forêt notamment les élus locaux.

Le présent amendement calque donc la gouvernance de ce réseau sur celle, déjà existante, du Département de la santé des forêts, qui s’articule autour d’une coordination nationale par la DGAL avec des relais au sein des DRAAF, en lien avec le CNPF et l’ONF. 

C’est en mobilisant conjointement tous les acteurs de la forêt que pourra être mise en place une lutte efficace contre le risque incendie.