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CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-181 24 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Gisèle JOURDA et HARRIBEY, M. GILLÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
il est ajouté un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés
II. - Après l'alinéa 2
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, il est remis par le vendeur du terrain à l'acquéreur un diagnostic de l'obligation légale de débroussaillement, tel que prévu à l'article L. 134-8-1 du code forestier ».
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement n° COM-75.