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CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-182 24 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Gisèle JOURDA et HARRIBEY, M. GILLÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY et les membres du groupe Les Républicains ARTICLE 11 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
une attestation de conformité
par les mots :
un diagnostic de l'obligation légale de débroussaillement
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement n° COM-75.