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CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-183 25 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN, Mme LOISIER et MM. RIETMANN et BACCI, rapporteurs ARTICLE 6 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
il peut être établi
par les mots :
un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile peut établir
Objet
Conformément aux préconisations du rapport d’information suggérant de renforcer l’interministérialité de la politique de défense des forêts contre les incendies, le présent amendement tend à préciser que l’établissement d’une délégation à la protection de la forêt relève d’un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile.