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CS Risque incendie

Proposition de loi

Lutte contre le risque incendie

(1ère lecture)

(n° 206 )

N° COM-37 rect. bis

28 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes LASSARADE et DEROCHE, M. Daniel LAURENT, Mme MALET, MM. MILON et MOUILLER, Mme DREXLER, MM. BOUCHET et LEFÈVRE, Mmes BELRHITI et Frédérique GERBAUD, M. CADEC, Mme BORCHIO FONTIMP et M. BELIN


ARTICLE 15


Alinéa 2

Après le mot :

secours,

Insérer les mots :

des associations syndicales autorisées de DFCI et de leurs fédérations régionales,

Objet

Cet amendement vise à s’assurer de la présence des associations syndicales autorisées de DFCI et de leurs fédérations régionales dans les commissions régionales de la forêt et du bois.