AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

Mmes LASSARADE et DEROCHE, M. Daniel LAURENT, Mme MALET, MM. MILON et MOUILLER, Mme DREXLER, MM. BOUCHET et LEFÈVRE, Mmes BELRHITI et Frédérique GERBAUD et M. CADEC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 131-3 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée :

" II. Un décret définit les modalités d’indemnisation du propriétaire."

Objet

L’ampleur, la simultanéité et la vitesse de progression des deux incendies hors normes survenus à l'été 2022 sur le massif des Landes de Gascogne ont conduit à innover pour éviter une propagation du feu à l’ensemble du massif. La technique des brûlages tactiques a ainsi été utilisée pour la première fois depuis 1949 et à une échelle inédite avec près d’une cinquantaine de kilomètres de linéaires.

Cet amendement vise à prévoir la définition des modalités d’indemnisation des propriétaires concernés par un décret.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances