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CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-58 rect. 27 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. GILLÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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I. Alinéa 3
Remplacer les mots :
peut y élaborer
par les mots :
y élabore
II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Le 1° du I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
III. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : « I. – »
Objet
L’article 3 prévoit que dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque, le préfet peut élaborer un plan de protection des forêts contre les incendies.
Au vu de la récurrence et de l’extension du risque incendie sur l’ensemble du territoire français, le présent amendement propose de rendre cette possibilité obligatoire.