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CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-63 24 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. GILLÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
..) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots « ainsi qu’à la chambre départementale d’agriculture ».
Objet
L’article 4 vise à étendre la politique de lutte contre les incendies aux « surfaces agricoles et de végétation », et non seulement aux forêts.
Les auteurs de cet amendement partagent cette nécessité mais considèrent qu’il faut en conséquence associer tous les acteurs concernés.
Le présent amendement propose ainsi que le projet de PPFCI soit également soumis pour avis aux chambres départementales d’agriculture.