AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MONTAUGÉ, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. GILLÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l'incendie, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement des attributions lui permettant de réglementer l’activité de défense extérieure contre l’incendie. »

Objet

Afin d'assurer une articulation optimale en matière de DECI, le présent amendement a pour objet d'autoriser le transfert de la police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) vers les syndicats des eaux ayant déjà la compétence de la DECI.

Cet amendement a été adopté dans le cadre de l'examen de la proposition de loi "Défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux" de Mme Gatel, adoptée au Sénat le 15 mars 2023.