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CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-76 24 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GILLÉ, Mmes HARRIBEY, Gisèle JOURDA et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 131-14 du code forestier, les mots "d'effectuer ou de faire effectuer" sont remplacés par les mots " d’effectuer, de faire effectuer et de contrôler"
Objet
La proposition de loi consacre plusieurs articles aux obligations légales de débroussaillement : l’inscription de leur périmètre dans les documents d’urbanisme, le conditionnement de la mutation d’un terrain au respect de ces OLD, la création d’un crédit d’impôt, l’application automatique d’une franchise en cas de non-respect des OLD.
Le présent amendement permet aux communes, à leurs groupements et aux syndicats mixtes de vérifier l’application des préconisations d’OLD et de faire des contrôles.