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CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-77 24 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Gisèle JOURDA et HARRIBEY, M. GILLÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 163-5 du Code forestier, le mot « 30 » est remplacé par le mot « 40 »
Objet
Cet amendement vise à dissuader les propriétaires de se dédire de leurs Obligations Légales de Débroussaillement. En ce sens, il augmente le montant de l’amende à laquelle s’expose un propriétaire qui n'a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par une mise en demeure. Cette amende passerait ainsi de 30 à 40 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.