|
CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-78 24 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes Gisèle JOURDA et HARRIBEY, M. GILLÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
|||||
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l’article L. 163-5 du code forestier, les " qui ne peut être inférieur à 30 euros et supérieur à 75 euros par jour" sont remplacés par les mots "qui ne peut être inférieur à 40 euros et supérieur à 100 euros par jour"
Objet
Cet amendement vise à dissuader les propriétaires de se dédire de leurs Obligations Légales de Débroussaillement. En ce sens, il augmente les montants minimum et maximum de l’astreinte à laquelle s’expose un propriétaire qui n'a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par une mise en demeure. Le minimum de l’astreinte passerait ainsi de 30 à 40 euros et son maximum de 75 euros à 100 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.