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CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-79 24 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'alinéa 8 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" .. - Les dons et versements effectués au profit d'une association syndicale de défense contre l'incendie visée à l'article L. 131-5 du code forestier."
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre la défiscalisation des dons et versement effectués aux ASA des DFCI.