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CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-94 24 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GILLÉ, Mmes HARRIBEY, Gisèle JOURDA et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 24 |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa une phrase ainsi rédigée :
Cette cartographie est mise à disposition gratuitement sous une forme dématérialisée.
Objet
Le présent amendement vise à rendre accessible les voies d’accès aux ressources forestières et des voies de défense en les numérisant, ce qui permettra d'augmenter le niveau d'information et d'accessibilité.