AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

M. GILLÉ, Mmes HARRIBEY, Gisèle JOURDA et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les opérations de reconstruction ou les travaux de toute nature ayant pour objet la défense des forêts contre l’incendie entrepris par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales à la suite de sinistres ou de catastrophes naturelles peuvent, lorsqu’ils sont financés par une subvention de l’État, être entièrement financés par ladite subvention.

Objet

Le présent amendement vise à garantir un déplafonnement exceptionnel des subventions pour les infrastructures de DFCI notamment pour la remise à niveau opérationnel suite à des sinistres ou des catastrophes naturelles.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances