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CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-97 24 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mmes Gisèle JOURDA et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 25 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à minorer le coefficient de l’indemnité compensatrice de défrichement lorsque le demandeur justifie que ce défrichement vise à renforcer la défense des forêts contre les incendies dans le périmètre d’un PPFC.
Les auteurs de cet amendement sont très interrogatifs sur la portée de ce dispositif et notamment sur les modalités d’appréciation de ce défrichement.
Ils craignent que ce nouveau système puisse servir de prétexte à certains demandeurs pour défricher tout en réduisant leurs obligations en matière d’acquittement des indemnités compensatrices.