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CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-98 24 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mmes Gisèle JOURDA et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 25 |
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Compléter cet article par les mots :
après avis conforme du Centre régional de la propriété forestière.
Objet
Cet amendement est un amendement de repli à la demande de suppression de l’article 25.
Il vise à conditionner la possibilité de bénéficier d’une minoration de l’indemnité de défrichement à un avis conforme du CRPF qui pourra ainsi s’assurer que l’objectif était bien de renforcer la défense des forêts contre les incendies.