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commission des lois

Projet de loi

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

(1ère lecture)

(n° 220 )

N° COM-12

13 janvier 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 17


Supprimer cet article.

Objet

L’article 17 prévoit une dérogation au repos dominical pour les commerces situés dans les communes des sites de compétition et les communes limitrophes ou à proximité au motif que les épreuves des Jeux Olympiques vont « faire naître des besoins importants en matière d’offre commerciale ».

Nous refusons cette dérogation au travail le dimanche qui concerne une zone géographique extrêmement large et floue et par conséquent un nombre potentiellement très important de salarié·es pour lesquel·les est remis en cause le principe du repos dominical.

Pour ces raisons nous demandons la suppression de cet article.