AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et DUMONT, M. BAZIN, Mmes BELRHITI, GARRIAUD-MAYLAM et LAVARDE, MM. DAUBRESSE, PIEDNOIR, BASCHER, REGNARD et CARDOUX, Mme MALET, MM. PANUNZI, CADEC et BRISSON, Mme GRUNY, M. SAVIN, Mmes GOSSELIN et IMBERT, MM. SAURY et BURGOA, Mmes THOMAS et GARNIER, M. FRASSA, Mmes Marie MERCIER, DEROCHE et Laure DARCOS, MM. BONHOMME, Jean Pierre VOGEL, ANGLARS et REICHARDT, Mmes VENTALON, DI FOLCO et MULLER-BRONN, MM. CHARON, CHATILLON et BOUCHET, Mme JOSEPH, MM. SOL et LEFÈVRE, Mme DEMAS, MM. DUPLOMB, SOMON et RAPIN, Mmes DREXLER et LOPEZ, MM. KLINGER et MOUILLER, Mmes BORCHIO FONTIMP et MICOULEAU, MM. Bernard FOURNIER et BABARY, Mme BELLUROT, MM. BELIN, BOULOUX et de NICOLAY et Mmes SCHALCK et de CIDRAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

Le 4°) de l'article L. 251-2 est ainsi modifié :

Après les mots : « La constatation des infractions aux règles de la circulation », sont ajoutés les mots : « et aux règles de prise en charge des clients dans le cadre des prestations de transport public particulier, définies à l'article L3120-2 du code des transports ».

Objet

Face à la difficulté de lutter efficacement contre la multiplication des infractions de prise en charge illégale de clients par des transporteurs publics particuliers, VTC ou taxis clandestins, l'usage des images issues des systèmes de vidéoprotection permettrait de renforcer la sécurité des usagers et la capacité des autorités judiciaires à déceler les infractions, à en identifier les auteurs, et à accroitre l'efficacité des poursuites lorsque celles-ci sont engagées.

Le phénomène de racolage des clients porte atteinte à l'image de la France auprès des voyageurs, et plus globalement à la qualité d'accueil dans la destination – tout spécifiquement lors des grands événements internationaux à venir (Jeux Olympiques et Paralympiques, Coupe du monde de rugby).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.