AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, REQUIER, ROUX et GOLD, Mmes GUILLOTIN et PANTEL et MM. CORBISEZ et GUIOL

ARTICLE 7

Alinéa 1

Remplacer les mots :

ou leurs circonstances

par les mots :

et leurs circonstances

Objet

Le présent projet de loi prévoit d'expérimenter le recours à des "caméras augmentées". Comme l'a souligné la CNIL dans ses différents avis et en particulier dans sa prise de position du mois de juillet dernier, "les conditions d’application à cette nouvelle technologie des règles relatives à la protection des données, et des principes protégeant les droits fondamentaux, sont, en partie, incertaines ou à construire". Aussi, ce dispositif doit être strictement limité et encadré.

Dans sa rédaction actuelle, deux conditions sont retenues alternativement : l'ampleur ou les circonstances de l'évènement. Cet amendement vise à les rendre cumulatives.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.