AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, REQUIER, ROUX et GOLD, Mmes GUILLOTIN et PANTEL et MM. CORBISEZ et GUIOL

ARTICLE 7

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis des assemblées délibérantes des collectivités sur le territoire desquelles se déroule la manifestation

Objet

Cet amendement prévoit que la décision du préfet autorisant le recours aux traitements comprenant un système d’intelligence artificielle soit prise après avis des assemblées délibérantes locales.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.