AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DURAIN et LOZACH, Mmes FÉRET, de LA GONTRIE, Sylvie ROBERT et LUBIN, MM. KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, ASSOULINE, ANTISTE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE et CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

Alinéa 27

I- Remplacer les mots :

décret

par les mots :

ou plusieurs décrets

II- Compléter cet alinéa par les mots :

en tenant compte de la diversité des finalités de ces systèmes, de leurs régimes juridiques ou de la pluralité des situations que ces systèmes ont vocation à couvrir.

Objet

L’article 6 du projet de loi modifie l'article L. 255-1 du CSI afin de prévoir qu’un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL fixera les modalités d'application du titre V « Vidéoprotection » du livre II du CSI et les conditions d'utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection.

La CNIL, saisie pour avis sur ce texte, s’est interrogée sur la faisabilité d’un encadrement par un acte réglementaire unique pour l’ensemble de ces systèmes au regard de la diversité des finalités des systèmes visés, de leurs régimes juridiques susceptibles d’être distincts (notamment, le RGPD et/ou la directive « Police/Justice) ou encore de la pluralité des situations que les systèmes de captation et de traitement vidéo ont vocation à couvrir.

Compte tenu de ces considérations, le présent amendement prévoit la possibilité d’un encadrement différencié au moyen de plusieurs actes réglementaires uniques en fonction notamment des particularités présentées par les systèmes de vidéoprotection.