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commission des lois |
Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1ère lecture) (n° 220 ) |
N° COM-91 16 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER, rapporteur ARTICLE 10 |
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I. – Alinéa 3, première phrase
1° Au début, insérer les mots :
Sont désignés par décret
2° Remplacer le mot :
afin
par les mots :
ayant pour objet
3° Supprimer les mots :
, sont désignés par décret
II. – Alinéa 7
Après la première occurrence du mot :
administrative
insérer le mot :
rendu
Objet
Amendement d'améliorations rédactionnelles