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commission des lois |
Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1ère lecture) (n° 220 ) |
N° COM-98 16 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. THÉOPHILE, HASSANI, IACOVELLI, LÉVRIER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 17 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites
par les mots :
communes situées à proximité de ces sites
Objet
Cet amendement a pour objet de simplifier la rédaction du premier alinéa de l'article 17.
Il part du constat que l'expression « communes situées à proximité de ces sites » englobe les communes limitrophes.