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commission de la culture |
Projet de loi Protection des mineurs et honorabilité dans le sport (1ère lecture) (n° 241 ) |
N° COM-1 5 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 3
Après le mot :
vérifient
Insérer les mots :
et attestent par écrit
Objet
Cet amendement vise à rendre plus effectif le contrôle d'honorabilité réalisé a priori par les responsables des établissements d’activités physiques et sportives des bénévoles et salariés intervenant auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives.
En effet, une preuve écrite du contrôle de l'honorabilité des personnes précitées poussera davantage les responsables des établissements d’activités physiques et sportives à le réaliser et permettra d'attester du défaut de sa vérification.