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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Approvisionnement des Français en produits de grande consommation (1ère lecture) (n° 261 ) |
N° COM-41 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, rapporteure ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime cet article 2 bis qui prévoit la remise, chaque année, d’un rapport d’évaluation de l’expérimentation du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte. En effet, les modifications apportées par voie d’amendement à l’article 2 rendent celles de cet article 2 bis redondantes.