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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Approvisionnement des Français en produits de grande consommation (1ère lecture) (n° 261 ) |
N° COM-45 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, rapporteure ARTICLE 3 BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Le maximum de l'amende encourue est porté à 400 000 € pour une personne physique et 2 000 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
Objet
Cet amendement complète cet article 3 bis A en prévoyant un doublement de la sanction encourue en cas de réitération du non-respect de la date butoir du 1er mars.