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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-23 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VERMEILLET ARTICLE 3 |
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Alinéa 2, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La production et la transmission du compte-rendu de bilan orthophonique (CRBO) au médecin prescripteur est une obligation inscrite à la convention nationale des orthophonistes depuis 2003. Dès lors, les orthophonistes rédigent et transmettent systématiquement leur compte-rendu de bilan au médecin prescripteur.
Proposer de conditionner la prise en charge par le régime obligatoire de l'assurance maladie au versement dudit compte-rendu au Dossier Médical Partagé du patient constitue une mesure qui risque d'entraver les remboursements aux patients pour les soins effectués en accès direct.