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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-26 rect. 7 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET, DÉTRAIGNE, LOUAULT, DELCROS et DELAHAYE, Mmes PERROT, RACT-MADOUX et SAINT-PÉ et MM. DUFFOURG, Pascal MARTIN et LONGEOT ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le II de l'article L. 4301-1 est complété par les mots : « ou d’un diplôme équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé »
Objet
L'article 1er propose, entre autres, de structurer la profession des infirmiers en pratique avancée (IPA), en créant une scission en deux types d'IPA : les IPA spécialisés et les IPA praticiens.
Cet amendement vise à reconnaitre aux Infirmiers Anesthésistes Diplômés d'État (IADE) le statut d?Auxiliaires Médicaux en Pratique Avancée (AMPA), distinct de celui des IPA. En effet la structuration de la profession offerte par la proposition de loi dans son article premier initial, viendrait scinder la profession d?Infirmiers Anesthésistes Diplômés d'État, et ce, sans justification et en portant préjudice à l'organisation des soins. Il s?agit alors de pérenniser l?exercice de cette profession, pratiqué depuis longtemps, qui répond à un haut niveau de compétences, en assurant sa reconnaissance comme profession réglementée unique exerçant officiellement en pratique avancée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.