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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé

(1ère lecture)

(n° 263 )

N° COM-50

6 février 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme IMBERT, rapporteure


ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2, deuxième phrase

Après les mots :

des produits de santé autorisés est définie

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

par un arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé.

Objet

Cet amendement vise à encadrer la prescription, par les infirmiers, d'examens complémentaires et de produits de santé dans le cadre de la prise en charge des plaies, en prévoyant que l'arrêté fixant la liste des prescriptions doit être pris après avis de la Haute Autorité de santé.