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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-56 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans les conditions fixées par un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Académie nationale de médecine.
Objet
Le présent amendement vise à encadrer la prescription, par les masseurs-kinésithérapeutes, d'activités physiques adaptées (APA) en prévoyant que celle-ci est réalisée dans les conditions prévues par un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Académie de médecine. La Haute Autorité de santé recommande une évaluation médicale minimale du patient avant prescription, comprenant notamment une évaluation du risque cardio-vasculaire et une estimation des autres risques médicaux liés à la pratique d'une APA.