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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-58 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 4 |
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Rédiger ainsi le début de cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 4393-8 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut, sous condition d’avoir obtenu à cette fin un titre de formation, une autorisation ou un certificat de qualification définis par voie règlementaire, contribuer aux actes d’imagerie… (le reste sans changement)
Objet
Cet amendement vise à conditionner l’exercice des nouvelles compétences des assistants dentaires de niveau II, prévues par le présent article, à l’obtention d’un certificat de qualification spécifique.
Afin de permettre aux assistants dentaires de contribuer aux soins, la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle des cabinets dentaires a déjà conçu un projet de maquette de formation dédiée à cette fin.