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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-62 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 4 QUATER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Considérant que le périmètre des conventions médicales permet d'ores et déjà de rémunérer l'engagement des médecins en faveur de l'accès aux soins, et que l'examen de ces dispositions interfère inutilement avec les négociations conventionnelles en cours, le présent amendement vise à supprimer l'article 4 quater de la proposition de loi incluant dans le périmètre des conventions médicale la valorisation de l'engagement territorial des médecins.